Objet
Les présentes Conditions d’utilisation (« CGU ») encadrent l’accès et l’utilisation du service Bailor, édité par Biz Tech Services, comprenant : l’application Bailor Pro, destinée aux bailleurs et gestionnaires de biens ; l’application Bailor, destinée aux locataires ; le site bailor.app et ses services associés.
En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez les présentes CGU sans réserve. Si vous les refusez, n’utilisez pas le Service.
Description du Service
Bailor est un outil de gestion locative : création et suivi de baux, génération de contrats, émission de factures de loyer, enregistrement des encaissements (espèces et mobile money), production de reçus et de quittances, rappels d’échéance et tableaux de bord.
Bailor est un outil, pas une partie au bail. Le contrat de location lie exclusivement le bailleur et le locataire. Biz Tech Services n’est ni bailleur, ni agent immobilier, ni mandataire de recouvrement, et n’intervient pas dans les litiges locatifs.
Comptes
- L’inscription requiert des informations exactes et à jour (identité, téléphone, e-mail). Vous êtes responsable de leur véracité.
- Vos identifiants, votre code PIN et vos codes à usage unique (OTP) sont strictement personnels. Toute opération réalisée depuis votre compte est réputée effectuée par vous.
- Vous devez nous signaler sans délai toute utilisation non autorisée de votre compte.
- L’utilisateur doit être majeur et disposer de la capacité juridique.
Rôles et responsabilités du bailleur
Le bailleur (ou gestionnaire) qui utilise Bailor Pro :
- garantit disposer du droit de louer les biens qu’il enregistre ;
- est seul responsable de l’exactitude des informations saisies (loyers, charges, identité des locataires) et de la conformité de ses baux au droit applicable ;
- s’engage à recueillir les données personnelles de ses locataires de manière licite et à les utiliser exclusivement pour la gestion locative ;
- reste seul responsable de ses obligations fiscales et déclaratives.
Paiements et argent
- Les paiements en espèces sont enregistrés par le bailleur dans l’application ; Bailor trace l’opération mais ne manipule pas les fonds.
- Les paiements mobile money transitent par des opérateurs de paiement agréés ; Biz Tech Services n’est pas un établissement de paiement et ne détient pas les fonds des utilisateurs.
- Les documents générés (factures, reçus, quittances) reflètent les opérations enregistrées dans le Service. En cas d’erreur de saisie, le bailleur dispose d’outils de correction traçables (annulation par écriture inverse) ; les documents ne sont jamais altérés rétroactivement.
Abonnement et tarifs
L’application Bailor (locataires) est gratuite. Bailor Pro est proposé selon la grille tarifaire publiée sur bailor.app/tarifs, qui peut évoluer avec un préavis raisonnable notifié dans l’application. Le non-paiement de l’abonnement peut entraîner la suspension des fonctionnalités payantes, sans perte des données déjà enregistrées.
Utilisations interdites
Il est interdit d’utiliser le Service pour : enregistrer des biens ou des baux fictifs ; produire des documents mensongers (fausses quittances, faux reçus) ; harceler un locataire ou un bailleur via les canaux de notification ; contourner la sécurité, sonder ou surcharger l’infrastructure ; revendre l’accès au Service sans accord écrit.
Tout manquement peut entraîner la suspension ou la suppression du compte, sans préjudice des poursuites éventuelles.
Données et documents
- Vos données vous appartiennent. Vous pouvez exporter vos documents (PDF) à tout moment.
- Les documents émis (contrats, factures, reçus, quittances) sont conservés et horodatés à des fins de preuve et d’audit ; les opérations financières enregistrées ne sont jamais supprimées, seulement contre-passées.
- En cas de clôture du compte, les données sont conservées puis supprimées conformément à la Politique de confidentialité.
Disponibilité et évolution du Service
Nous visons une disponibilité maximale mais ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu (maintenance, pannes, réseaux). Le Service évolue en continu ; des fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées avec une information préalable raisonnable si le changement est substantiel.
Responsabilité
Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de Biz Tech Services est limitée aux dommages directs prouvés et plafonnée aux montants d’abonnement payés au cours des douze derniers mois. Biz Tech Services ne répond pas : des litiges entre bailleurs et locataires ; des erreurs de saisie des utilisateurs ; des indisponibilités imputables aux opérateurs téléphoniques, aux services de paiement ou à l’hébergeur ; des cas de force majeure.
Résiliation
Vous pouvez fermer votre compte à tout moment depuis l’application ou en écrivant à hello@bailor.app. Nous pouvons suspendre ou résilier un compte en cas de violation des CGU, avec notification motivée sauf urgence.
Modifications des CGU
Nous pouvons modifier les présentes CGU. Les changements substantiels sont notifiés dans l’application au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur. L’utilisation du Service après cette date vaut acceptation.
Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit camerounais. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents de Douala sont seuls saisis, sauf disposition impérative contraire du pays de résidence de l’utilisateur.
Contact
Pour toute question : hello@bailor.app.